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BRÉVES JURIDIQUES
09/12
2020
Libertés locales : deux textes votés au Sénat en attendant le projet de loi 3D
Conseil municipal
Une initiative des sénateurs qui traduit une nécessité de légiférer sur les libertés locales
Autres brèves juridiques
Le maire a-t-il l’obligation de délivrer un certificat d’hygiène et de sécurité ?
Une plaquette de l’URSSAF rappelle la réglementation applicable aux brocantes et vide-greniers
Prévenir les fraudes aux faux ordres de virement
Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés
Comment assurer la confidentialité des décisions prises en matière d’aides sociales lorsque la commune a dissous son CCAS ?
Exemple d’arrêté municipal relatif à la DECI
Les précisions sur le transfert des PACS aux communes à partir du 1er novembre 2017
Rectifications et omissions des actes d’état civil
Précisions sur le changement de prénom par voie judiciaire
La circulaire sur le changement de prénom
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