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BRÉVES JURIDIQUES
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2020
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Conseil municipal
Une initiative des sénateurs qui traduit une nécessité de légiférer sur les libertés locales
Autres brèves juridiques
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment
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Dématérialisaton de la commande publique – modalités techniques
Facturation électronique dans la commande publique
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Abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans
Mutualisations. Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements
TEOM : Taux manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses
Elections municipales de 2020. Décret de convocation des électeurs
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