Un an après les administrations d’Etat, la saisine de l’administration par voie électronique, également appelée « SVE », est entrée en vigueur le 7 novembre 2016 pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Un décret du 20 octobre 2016 et un décret du 4 novembre 2016 ont fixé les modalités d’application du dispositif aux collectivités territoriales et lister les exceptions c’est-à-dire les démarches ne pouvant pas être effectuées par voie électronique.

Pour plus d’informations, consultez le dossier central publié dans notre lettre IBM n°291 de novembre 2016

Pour compléter ce dossier, vous pouvez également consulter :

– la note de l’AMF « la saisine de ladministration par voie électronique »

– la circulaire du Premier ministre du 6 novembre 2015 (qui comporte des modèles d’accusé de réception)