Droit à la formation et DIF
Dans l’objectif de répondre au mieux aux exigences des missions des élus, le Code général des collectivités territoriales (articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10) leur reconnaît, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit s’exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur après avis obligatoire du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Textes réglementaires :
– Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat
– L’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ratifiée par la loi n°2021-771 du 17 juin 2021
– Le décret n°2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation
– L’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Le principe du droit à la formation
L’article L.2123-12 du CGCT dispose que :
Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l’article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l’alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu’à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l’article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Pourquoi se former ?
La formation des élus est un droit pour tous afin d’exercer au mieux les compétences requises, de mieux comprendre les enjeux de certaines questions ou réglementations techniques.
Elle permet également aux élus de pouvoir intervenir sur des points nécessitant des connaissances théoriques et parfois complexes notamment en matière de budget ou de finances.
Ainsi, elle offre aux élus la possibilité d’élargir leur champ d’action, d’appuyer leurs décisions, d’acquérir des clés de pratique politique ou de les parfaire.
La formation obligatoire pour les élus ayant reçu délégation
Article L2123-12 du CGCT modifié par l’article 107 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
Les élus ayant reçu délégation (Maire, Adjoints et Conseillers ayant délégation) doivent obligatoirement suivre une formation dans la première année suivant l’installation du conseil.
Cette formation s’adresse aux élus nouvellement élus mais également réélus, aucune dérogation n’étant prévue.
L’Association des Maires de la Charente-Maritime propose ainsi une formation généraliste intitulé « Vade-mecum de l’élu municipal », d’une journée permettant d’apporter un premier niveau d’information afin de maîtriser et sécuriser l’exercice de ses fonctions.
Quels droits pour les élus en activité ?
Chaque élu local salarié, fonctionnaire ou contractuel dispose de 18 jours de congé formation pour la durée totale de son mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.L’élu qui a la qualité de salarié, fonctionnaire ou contractuel et qui souhaite bénéficier du congé formation doit présenter par écrit une demande à son employeur 30 jours à l’avance. Cette demande doit préciser la date, la durée et le nom de l’organisme de formation. A défaut de réponse expresse notifiée 15 jours avant le début du stage, le congé est réputé accordé.En revanche, si l’employeur privé estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé. Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est tenu de lui répondre favorablement.Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime. Les décisions de refus, pour nécessités de service doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa participation effective au stage, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.
Prise en charge des frais par la collectivité
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur. L’Association des Maires de la Charente-Maritime bénéficie de cet agrément.
Ces frais sont plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité. En début d’année le conseil municipal ou communautaire vote un budget pour la formation des élus, qui doit être compris entre 2% et 20% du total des indemnités versées aux élus pendant l’année.
Il est à noter que les crédits relatifs aux dépenses de formation non consommés sont reportés obligatoirement sur les budgets suivants, dans la limite de la durée globale du mandat. Ils se cumulent donc avec le budget formation obligatoirement voté chaque année.
Quels frais de formation ?
Les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration).
Les indemnités kilométriques sont calculées en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006). - les frais d’enseignement,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée et plafonnée à l’équivalent de 18 jours par élu et pour la durée du mandat (18 fois 7 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC). Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Les communes membres d’un EPCI peuvent transférer à ce dernier la compétence formation.
Ce transfert entraîne alors de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation.
Dans les six mois suivant le transfert, l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l’EPCI est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus des communes membres.
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATON DES ELUS (DIF ELUS)
Ouvert à tous les élus locaux indemnisés ou non depuis 2017, le droit individuel à la formation des élus (DIF Elus) vise le financement des formations :
- relatives à l’exercice du mandat d’un élu,
- en vue d’une réinsertion professionnelle à l’issue de son mandat (possible jusqu’à 6 mois après la fin du mandat et si les droits à pension n’ont pas été liquidés).
Le fonds est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et financé par une cotisation obligatoire annuelle de 1% prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux élus des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions.
Le fonds prend en charge :
- le coût de la formation
- les frais de déplacement et de séjour des élus (dans les conditions similaires à celles des fonctionnaires).
Calcul et alimentation de mon compte DIF Elus
Chaque année, le compteur DIF de chaque élu sera crédité de 400 € annuels aux dates suivantes selon le mandat détenu :
- le 30 mars pour les élus municipaux,
- le 5 juillet pour les élus départementaux et régionaux.
En cas de cumul de mandat, c’est le mandat le plus ancien qui est pris en compte. Ainsi, si vous êtes élu communal mais également élu départemental, votre compte sera alimenté le 30 mars.
Ce compteur sera plafonné à 800 €. Les droits précédemment acquis et non utilisés par l’élu seront donc écrêtés pour ne retenir au maximum que 400 €.
Je détiens plusieurs mandats, quels sont mes droits ?
Quel que soit le nombre de mandats détenus par un élu, son droit annuel sera de 400 € pour l’ensemble de ses mandats.
Il n’y a pas non plus de cumul des droits en cas de mandats successifs : les droits se cumulent d’une année sur l’autre pendant toute la durée du mandat électif et sont utilisables jusqu’à ce terme.
Puis-je convertir mes droits élu vers mon CPF ou inversement ?
Le transfert des droits d’un compte à l’autre n’est pas possible. Ce sont deux dispositifs distincts.
Vous pouvez cependant cumuler des droits CPF et des droits élu pour une formation visant à la réinsertion professionnelle.
Comment accéder à mon compte DIF Elus ?
« Mon compte élu – Pas à pas pour accompagner l’accès des élus locaux à leur compte en ligne »
Comment connaître le solde de mon compte DIF Elus ?
Se connecter à son compte via FranceConnect+ : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/droits
Si le solde de votre compte n’est pas suffisant pour financer la formation que vous envisagez, vous avez, depuis le 1er janvier 2022, 2 possibilités :
- vous réglez directement sur la plateforme le reste à payer par carte bancaire,
- uniquement pour des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local : vous pouvez demander à votre collectivité d’abonder votre compte DIF Elus pour vous permettre de financer plus facilement votre formation.
Ces abondements, qui doivent être autorisés par une délibération qui en définit le montant et les conditions d’utilisation, constituent un outil supplémentaire pour les collectivités comme pour les élus. Les sommes correspondantes sont considérées comme partie intégrante du budget de la collectivité pour la formation de ses élus (notamment pour le calcul du plancher de 2% et du plafond de 20 %), tandis que les élus bénéficient d’une somme supplémentaire qui peut venir compléter leur DIF Elus pour financer des formations.
Comment mobiliser mon DIF Elus ?
Préalablement à votre demande de financement, il convient de vous inscrire sur le site de l’AMF17 (www.maires17.asso.fr) en vous connectant à l’espace adhérent de votre commune pour bloquer votre place.
ATTENTION : Avant la démarche de demande de financement, vous devez impérativement détenir votre identité numérique La Poste (soit via l’application l’identité numérique La Poste, soit en vous rendant à votre bureau de poste avec une pièce d’identité en cours de validité et votre smartphone pour en demander la création.
Comment faire ma demande de financement sur la plateforme « moncompteformation.gouv.fr »
En vous connectant à la plateforme « moncompteformation.gouv.fr » : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ et en s’identifiant via FranceConnect+ puis l’Identité numérique La Poste.
Une fois connecté à votre compte élu, « Rechercher une formation » dans le cadre du mandat, puis renseigner les champs proposés en mettant dans l’intitulé de la formation – formation « en présentiel » – lieu de la formation et lancer la recherche.
Sélectionner la formation et suivre le déroulé. Cliquer sur oui quand « demandé un devis » et valider. Vous avez alors un message vous indiquant que votre demande a été envoyée à l’organisme.
Vous devez attendre la validation de votre demande par l’organisme de formation.
Votre demande est maintenant validée, reconnectez-vous à la plateforme puis trouver votre formation en attente de validation finale de votre part dans « Vos dossiers de formation ».
Lorsque vous aurez procédé à cette dernière validation, vous recevez un mail de la Caisse des Dépôts et Consignations vous notifiant votre accord de financement.
Attention, vous devrez avoir fait votre demande de financement au plus tard 13 jours ouvrés avant la date de la formation. Passé ce délai, cela ne sera plus possible ou le financement se fera par le biais du budget de votre collectivité.
Quelques jours avant le début de la formation, le service formation de l’AMF17 vous confirmera la bonne tenue de la formation en vous communiquant l’adresse de la salle et les horaires. Votre repas sera réservé moyennant le retour de la convention de repas reçue au moment de votre inscription à la formation sur le site de l’AMF17.
Pour une formation de reconversion, cliquez à partir du point 2. Sur « Formation liées à ma reconversion ».
Comment me former à l’issue de mon mandat ?
Après vous être connecté, vous avez la possibilité de rechercher une formation visant à votre réinsertion professionnelle à l’issue de votre mandat local.
Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat sont :
- Les actions de formation préparant aux certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Les actions de formation préparant un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP sont également éligibles au CPF.
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).
- Les bilans de compétences.
- Les préparations de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.
- Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.
Les critères à respecter pour pouvoir financer ma formation avec mes droits Elus :
- Suite à l’arrêté du 16 février 2021, le coût pédagogique des formations financées par le DIFE (dans le cadre du mandat ou liées à la reconversion de l’élu) est plafonné à 80 €/ h HT, dans les offres au catalogue et dans le prix du dossier.
- La session de la formation choisie doit se terminer au plus tard 6 mois après la fin du mandat.
Comment demander le remboursement de mes frais de déplacement ?
Les frais éventuels de déplacement et de séjour occasionnés par le suivi de la formation peuvent vous être remboursés par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur présentation d’une note de frais et des justificatifs de dépenses, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission (conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).
Une fois la formation terminée, vous pouvez formuler une demande de remboursement de frais à partir du formulaire de contact https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-sont-pris-en-charge-les-frais-lies-ma-formation
- Téléchargez le formulaire de demande de remboursement de frais
Pour consulter les modalités de prise en charge des frais DIF Elu : télécharger le barème et le guide
- Rendez-vous sur le site de France Transfert pour nous retourner le formulaire de manière sécurisée.
- Suivez les étapes indiquées et renseignez comme destinataire le courriel suivant : dfp_mcf_gestion_Elus@caissedesdepots.fr
- Saisissez l’objet. Il s’agit de la référence : « 351-Frais THR- » suivie de votre numéro de dossier. Exemple : si votre numéro de dossier est 123456789, vous devez renseigner l’objet « 351-Frais THR-123456789 ».
Attention : seules les demandes adressées via le site de France Transfert seront traitées.