par Service Juridique | Fév 20, 2026 | Actualités
20/02 2026 Le versement des indemnités de maire L’indemnisation des élus locaux est régie par le principe du « service fait », impliquant une stricte corrélation entre le versement de l’indemnité de fonction et l’exercice effectif du mandat. La date...
par Service Juridique | Fév 20, 2026 | Actualités
20/02 2026 Gérer la période de transition électorale La période comprise entre les deux tours d’une élection municipale constitue une phase de transition délicate où s’entrechoquent fin de mandat, installation de nouveaux élus et impératif de continuité de...
par Service Juridique | Fév 20, 2026 | Actualités
20/02 2026 Méthode de distribution et de mise à disposition des bulletins de vote Concernant la méthode de distribution des bulletins de vote, aucun texte ne vient préciser le mode de mise à disposition des bulletins de votes aux électeurs. Il n’est ainsi pas...
par Service Juridique | Fév 20, 2026 | Actualités
20/02 2026 Désignation des assesseurs Les articles R.44 et R.45 du Code électoral fixent le cadre des désignations. Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les listes de candidats, ainsi que...
par Service Juridique | Fév 20, 2026 | Actualités
20/02 2026 Règlementation relative à l’affichage électoral Dès le lundi 02 mars 2026 à 0 heure, la campagne électorale s’ouvre officiellement. Cette date entraîne l’obligation d’aménager des emplacements prévus pour l’apposition d’affiche électorale. Afin de permettre...
par Service Juridique | Fév 20, 2026 | Actualités
20/02 2026 Compétences du Conseil municipal en période électorale Le Conseil Municipal conserve la plénitude de ses attributions et la capacité de se réunir et de délibérer jusqu’à la veille du scrutin municipal. Aucune disposition spécifique du Code électoral...
