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BRÉVES JURIDIQUES

02/03 2017

L’extinction de l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels à partir du 1er juillet 2013

Pouvoirs de police

Un arrêté du 25 janvier 2013 encadre le fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie à partir du 1er juillet 2013.

Pour en savoir plus : consultez le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Téléchargez également la brochure « Eclairer pour rien la nuit »

Autres brèves juridiques

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  • Précisions sur le changement de prénom par voie judiciaire
  • La circulaire sur le changement de prénom
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Association des Maires de la Charente Maritime
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17076 La Rochelle Cedex 9
Tél : 05 46 31 70 90
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