30/03 2011
Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés
Finances
Une instruction du 12 juin 2017 de la Direction générale des finances publiques identifie les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante.