Le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 apporte de nouvelles précisions sur la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande de changement de prénom s’est heurtée à l’opposition du procureur de la République.

Il fixe en outre la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l’état civil devant le tribunal de grande instance.

Il précise notamment que lorsque la demande de changement de prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant  ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille (cf. alinéa 3 de l’article 57 du Code civil), l’officier d’état civil doit s’adresser au procureur de la République dans le ressort duquel est détenu l’acte de naissance de l’enfant.

Concernant les demandes de changement de sexe et le cas échéant de prénoms, elles doivent êtres portées devant le TGI dans le ressort duquel soit la personne demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit.

 (Publié dans la lettre IBM n° 295 d’avril 2017 page 2)