Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil a apporté un certain nombre de modifications sur l’établissement et la mise à jour des actes d’état civil, sur les traitements automatisés des données de l’état civil, sur la publicité des actes d’état civil…

Il précise également le nouveau rôle des officiers d’état civil sur les erreurs ou omissions des  actes d’état civil rectifiables par les communes.

Cette mesure de simplification pour les citoyens entre en vigueur immédiatement.

Il convient de se référer à l’article 1047 du Code de procédure  civile qui liste précisément les erreurs ou omissions purement matérielles qui peuvent faire l’objet d’une rectification par l’officier de l’état civil.

 (Publié dans la lettre IBM n°296 de mai 2017 page 2)