En application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXI^e siècle, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) seront effectués en mairie à compter du 1^er novembre 2017.

Les modalités ont été précisées par le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017. Ainsi, l’officier d’état civil compétent pour enregistrer les nouveaux PACS à partir du 1^er novembre, leurs modifications et leurs dissolutions sera celui où les partenaires ont leur commune de résidence. Le  décret précise les documents à fournir et la façon dont l’officier d’état civil doit procéder.

Concernant la modification ou la dissolution de PACS conclus auprès du greffe d’un tribunal d’instance avant le 1^er novembre 2017, les déclarations devront être remises ou adressées à’ l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Afin de faciliter les démarches des futurs partenaires et de simplifier l’action de l’officier de l’état civil, le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique de Données d’Etat Civil) pourra être utilisé pour vérifier les données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil des futurs partenaires, ainsi que pour transmettre les avis de mention aux fins de mise à jour des actes de l’état civil des partenaires.

Pour compléter le décret, une circulaire du ministère de la justice du 10 mai 2017 (NOR : JUSC1711700C), comprenant neuf fiches techniques, précise notamment les effets comparés du mariage et du PACS, le libellé des mentions à apposer en marge des actes de naissance dressés ou transcrits,  les formulaires et décision-type relatifs au PACS….

Retrouvez l’ensemble de ces documents (décret, circulaire avec les neuf fiches) sur le  site de l’AMF : « Décret et circulaire relatifs au PACS »

 (Publié dans la lettre IBM n°297 de juin 2017 page 2)