par Service Juridique | Avr 17, 2026 | Actualités
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17/04 2026 Désignation d’un référent déontologue L’article 28 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification offre la possibilité, à tout élu local, de...
par Service Juridique | Mar 23, 2026 | Actualités
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par Service Juridique | Mar 17, 2026 | Actualités
31/03 2026 Prévention des risques juridiques liés à l’utilisation d’images non libres de droits Dans le cadre de vos publications (site internet, réseaux sociaux, bulletins municipaux), je souhaite attirer votre attention sur la vigilance nécessaire...
par Service Juridique | Mar 13, 2026 | Actualités
13/03 2026 Liste des adjoints – Doit-elle être complète ou non ? – Analyse de la Circulaire relative à l’élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants du 4 mars 2026 Le cadre applicable avant...
par Service Juridique | Mar 10, 2026 | Actualités
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