26/02 2027
Jeudi 18 fevrier 2027 – de 9h00 à 17h00 – SAUJON
OBJECTIFS
Cette formation présente les dispositifs de protection juridique dont bénéficie l’élu dans l’exercice de son mandat, de la protection institutionnelle aux recours judiciaires. Elle permet d’identifier les protections applicables et de traiter efficacement les demandes de protection et d’indemnisation.
CONTENU
Introduction (statistiques, définitions)
I – La protection « institutionnelle »
A. Les fondements de ce régime de protection
B. Le champ d’application : bénéficiaires de la protection et faits couverts
C. La nature de la protection (frais de justice, assistance, indemnisation, soins etc)
D. Le contentieux lié à l’octroi et à la nature de la protection
II – La protection judiciaire « a posteriori »
- La protection « pénale »
- Les infractions consacrées par la loi pénale
- Les mesures pré-sentencielles
- Les mesures sentencielles et post-sentencielles
- La protection « civile » et l’indemnisation des préjudices subis
- Les régimes indemnitaires
- Les préjudices indemnisables
INFOS PRATIQUES
Durée : 1 jour
Intervenant : Adrien Souet
Public visé : Elus communaux et intercommunaux.
Effectif du groupe : 14 personnes
Repas : compris dans les frais d’inscription (sauf inscription au titre du DIF Elus)
