BRÉVES JURIDIQUES

22/02 2021

Les règles d’interdiction des pesticides dans les lieux publics ou privés évoluent

Domaine

Un arrêté du 15 janvier 2021 a apporté des modifications en matière d’utilisation des pesticides. Il a par exemple été précisé que les cimetières et colombariums ne peuvent pas être traités avec des produits phytopharmaceutiques, précision qui met fin au flou juridique induit par la rédaction de l’article L253-7 du code rural. Vous retrouverez le détail des nouvelles mesures dans cet article de la Gazette.