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BRÉVES JURIDIQUES

24/01 2024

Publication des « Tables informatiques et libertés » par la CNIL

La CNIL a publié ses « Tables informatique et libertés ». Il s’agit d’un condensé de toute sa doctrine de la jurisprudence nationale et européenne. La CNIL se prononce régulièrement sur des points, ce recueil permet donc la diffusion de sa doctrine et favorise la prise de décision pour les élus des collectivités. Nous vous invitons à en prendre connaissance sur notre site internet : www.maires17.asso.fr tables_informatique_et_libertes édition 2024

Autres brèves juridiques

  • Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
  • L’application du RGPD dans les marchés publics
  • La loi « Carle » : L’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites
  • Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment
  • Loi ELAN. Présentation des dispositions d’application immédiate. Circulaire n° LOGL1835604C du 21 décembre 2018
  • Dématérialisaton de la commande publique – modalités techniques
  • Facturation électronique dans la commande publique
  • Documents d’état civil. Consultation et reproduction
  • Abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans
  • Mutualisations. Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements
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Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité de Charente Maritime - 85 Bd de la République CS 40001 - Les Minimes - 17076 La Rochelle Cedex 9 - Tel : 05 46 31 70 90 - Fax : 05 46 31 70 91

Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité de Charente-Maritime
85 Bd de la République
CS 40001 - Les Minimes
17076 La Rochelle Cedex 9
Tél : 05 46 31 70 90
Email : amf17@maires17.asso.fr

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