Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 201 porte codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique et transpose la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Il corrige également plusieurs dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique. 

L’équipe de l’Association des Maires et son Président Michel DOUBLET