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BRÉVES JURIDIQUES

24/01 2024

Publication des « Tables informatiques et libertés » par la CNIL

La CNIL a publié ses « Tables informatique et libertés ». Il s’agit d’un condensé de toute sa doctrine de la jurisprudence nationale et européenne. La CNIL se prononce régulièrement sur des points, ce recueil permet donc la diffusion de sa doctrine et favorise la prise de décision pour les élus des collectivités. Nous vous invitons à en prendre connaissance sur notre site internet : www.maires17.asso.fr tables_informatique_et_libertes édition 2024

Autres brèves juridiques

  • Loi de modernisation de la justice : les précisions de la circulaire du 26 juillet 2017
  • Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020
  • Le futur Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019
  • Les nouvelles modalités de tenue des listes électorales
  • Brûlage des déchets verts : un guide pour les collectivités
  • La loi pour un état au service d’une société de confiance et le droit à régularisation en cas d’erreur.
  • Des obligations à venir pour les cantines scolaires en matière d’approvisionnement
  • Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
  • L’application du RGPD dans les marchés publics
  • La loi « Carle » : L’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites
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Association des Maires de la Charente Maritime - 85 Bd de la République CS 40001 - Les Minimes - 17076 La Rochelle Cedex 9 - Tel : 05 46 31 70 90 - Fax : 05 46 31 70 91

Association des Maires de la Charente Maritime
85 Bd de la République
CS 40001 - Les Minimes
17076 La Rochelle Cedex 9
Tél : 05 46 31 70 90
Email : amf17@maires17.asso.fr

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