La plupart des mesures issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN) sont d’application immédiate ou à partir du 1^er janvier 2019. La circulaire n° LOGL1835604C du 21 décembre 2018 identifie en annexe I les dispositions d’application immédiate et expose en annexe II les dispositions qui nécessitent un texte d’application.

L’équipe de l’Association des Maires et son Président Michel DOUBLET