BRÉVES JURIDIQUES

09/04 2010

La loi « Carle » : L’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites

Pouvoirs de police

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018, dite loi ‘’ CARLE’’ , relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites vient d’être publiée le 8 novembre 2018.

Près de vingt ans après la loi « Besson », les obligations d’accueil des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont révisées. Elle clarifie le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements (chapitre 1er), modernise les procédures d’évacuation des stationnements illicites (chapitre II) et renforce les sanctions pénales (chapitre III).

L’équipe de l’Association des Maires et son Président Michel DOUBLET