09/04 2010
La loi « Carle » : L’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites
Pouvoirs de police
Près de vingt ans après la loi « Besson », les obligations d’accueil des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont révisées. Elle clarifie le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements (chapitre 1er), modernise les procédures d’évacuation des stationnements illicites (chapitre II) et renforce les sanctions pénales (chapitre III).
L’équipe de l’Association des Maires et son Président Michel DOUBLET