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BRÉVES JURIDIQUES

29/08 2023

Participation citoyenne : les outils de la démocratie locale

Services publics

Dans son article du 11 août 2023, Maire de France revient sur les outils de la démocratie locale avec un article détaillant les mesures prévues par le Code général des collectivités territoriales. Dans un premier temps, les modes de consultation directe sont évoqués puis les structures participatives.

L’article est consultable à l’adresse suivante : https://www.mairesdefrance.com/m/article/?id=2255

Autres brèves juridiques

  • Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment
  • Loi ELAN. Présentation des dispositions d’application immédiate. Circulaire n° LOGL1835604C du 21 décembre 2018
  • Dématérialisaton de la commande publique – modalités techniques
  • Facturation électronique dans la commande publique
  • Documents d’état civil. Consultation et reproduction
  • Abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans
  • Mutualisations. Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements
  • TEOM : Taux manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses
  • Elections municipales de 2020. Décret de convocation des électeurs
  • Analyse de la loi de finances de l’année avec la Banque Postale
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