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BRÉVES JURIDIQUES

29/08 2023

Participation citoyenne : les outils de la démocratie locale

Services publics

Dans son article du 11 août 2023, Maire de France revient sur les outils de la démocratie locale avec un article détaillant les mesures prévues par le Code général des collectivités territoriales. Dans un premier temps, les modes de consultation directe sont évoqués puis les structures participatives.

L’article est consultable à l’adresse suivante : https://www.mairesdefrance.com/m/article/?id=2255

Autres brèves juridiques

  • Loi de modernisation de la justice : les précisions de la circulaire du 26 juillet 2017
  • Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020
  • Le futur Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019
  • Les nouvelles modalités de tenue des listes électorales
  • Brûlage des déchets verts : un guide pour les collectivités
  • La loi pour un état au service d’une société de confiance et le droit à régularisation en cas d’erreur.
  • Des obligations à venir pour les cantines scolaires en matière d’approvisionnement
  • Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
  • L’application du RGPD dans les marchés publics
  • La loi « Carle » : L’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites
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