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BRÉVES JURIDIQUES

10/05 2021

Les cinémas municipaux éligibles au fonds de sauvegarde du CNC

Culture / social / sports

Jusqu’à récemment, les cinémas municipaux gérés en régie directe étaient exclus du dispositif de compensation des pertes des recettes mis en place par le fonds de sauvegarde du CNC. Après des discussions étalées sur plusieurs semaines, les communes ont pu finalement obtenir le bénéfice de cette mesure.  Le détail de la séquence est à retrouver sur Maire Info.

Autres brèves juridiques

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  • Est-il possible d’obtenir le remboursement des frais d’expert dans le cadre d’une procédure de péril imminent ?
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  • Le maire a-t-il l’obligation de délivrer un certificat d’hygiène et de sécurité ?
  • Une plaquette de l’URSSAF rappelle la réglementation applicable aux brocantes et vide-greniers
  • Prévenir les fraudes aux faux ordres de virement
  • Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés
  • Comment assurer la confidentialité des décisions prises en matière d’aides sociales lorsque la commune a dissous son CCAS ?
  • Exemple d’arrêté municipal relatif à la DECI
  • Les précisions sur le transfert des PACS aux communes à partir du 1er novembre 2017
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