Une réponse ministérielle du 28 janvier 2016 rappelle qu’usuellement la preuve de la qualité d’héritier se faisait par la production, soit d’un certificat d’hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit d’un acte de notoriété dressé par notaire. La délivrance des certificats d’hérédité n’a toutefois jamais été une obligation pour les maires.

Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, un mécanisme d’attestation signée de l’ensemble des héritiers a été mis en place afin de justifier plus facilement de sa qualité d’héritier, sans avoir besoin de recourir à un notaire ou à une mairie s’agissant des successions de moins de 5000 €. Au-delà de 5 000 €, il est nécessaire de faire établir un acte de notoriété par un notaire.

(JOAN, 28/01/2016, Anne-Lise DUFOUR-TONINI, n° 63281)

Pour plus d’informations : vous pouvez consulter la fiche  » Comment prouver sa qualité d’héritier (attestation, acte de notoriété) ? » publiée sur le site officiel « service-public.fr ».