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BRÉVES JURIDIQUES

07/02 2022

Le serpent de mer de la réforme de la DGF resurgit

Finances

Le calcul de la dotation globale de fonctionnement fait toujours débat, et à juste raison selon les parlementaires et le ministère de la cohésion des territoires. Maire-Info revient dans cet article sur la nécessité d’une réforme et sur les points de désaccord pour y parvenir.

Autres brèves juridiques

  • Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment
  • Loi ELAN. Présentation des dispositions d’application immédiate. Circulaire n° LOGL1835604C du 21 décembre 2018
  • Dématérialisaton de la commande publique – modalités techniques
  • Facturation électronique dans la commande publique
  • Documents d’état civil. Consultation et reproduction
  • Abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans
  • Mutualisations. Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements
  • TEOM : Taux manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses
  • Elections municipales de 2020. Décret de convocation des électeurs
  • Analyse de la loi de finances de l’année avec la Banque Postale
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Association des Maires de la Charente Maritime - 85 Bd de la République CS 40001 - Les Minimes - 17076 La Rochelle Cedex 9 - Tel : 05 46 31 70 90 - Fax : 05 46 31 70 91

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