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BRÉVES JURIDIQUES

07/02 2022

Le serpent de mer de la réforme de la DGF resurgit

Finances

Le calcul de la dotation globale de fonctionnement fait toujours débat, et à juste raison selon les parlementaires et le ministère de la cohésion des territoires. Maire-Info revient dans cet article sur la nécessité d’une réforme et sur les points de désaccord pour y parvenir.

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  • Le futur Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019
  • Les nouvelles modalités de tenue des listes électorales
  • Brûlage des déchets verts : un guide pour les collectivités
  • La loi pour un état au service d’une société de confiance et le droit à régularisation en cas d’erreur.
  • Des obligations à venir pour les cantines scolaires en matière d’approvisionnement
  • Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
  • L’application du RGPD dans les marchés publics
  • La loi « Carle » : L’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites
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