L’objectif de cette formation est de fournir aux élus l’ensemble des éléments permettant de faire cesser ce trouble. Ainsi, des modèles seront transmis ainsi que de nombreuses illustrations de jurisprudence.

PRÉSENTATION

La réglementation en matière de déchets a connu depuis la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative
à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, une constante évolution sous la poussée
conjointe des textes européens et de la demande sociétale.
Les dépôts sauvages résultent d’actes d’incivisme de particuliers et se caractérisent par l’absence de
gestionnaire du site sur lesquels ils sont déposés.
Dans ce contexte le rôle des collectivités territoriales s’est trouvé réaffirmé tant au niveau de la
gestion et de la planification que de l’exercice de la police administrative des maires.

PROGRAMME

• Rappel du cadre legislatif et règlementaire
• Quelques définitions
• Déchet : de quoi parle t-on ?
• Producteur de déchets
• Détenteur de déchets
• Rappel des différents modes de traitement des déchets
• La collecte
• Les ICPE
• Les dépôts sauvages
• Définition
• Qui est responsable ?
• Les pouvoirs de police du maire
• Que faire en cas d’infraction ?
• Les suites administratives
• La démarche pénale
• Mise en oeuvre des suites administratives
• La consignation
• La suspension
• Les travaux d’office
• L’amende administrative
• L’astreinte administrative
• Mise en oeuvre des suites pénales
• Typologie des infractions et sanctions
• La constatation des infractions
• La rédaction et transmission du PV
• La responsabilité du Maire
• L’obligation de dresser PV

INFOS PRATIQUES

• Intervenant : Laurence TOUSSAINT
• Salle Marchesseau – Trizay
• de 9h00 à 17h15
• Groupe limité à 15 personnes maximum
• Personnes concernées : maires, adjoints, conseillers municipaux
• Le repas pris en commun est inclus dans le tarif de la formation