Une circulaire du 13 décembre 2010 a pour objet de rappeler les évolutions législatives récentes en matière de catégories d’actes des collectivités territoriales soumis à l’obligation de transmission au représentant de I’Etat. En effet, le nombre d’actes à transmettre au contrôle de légalité a été diminué.

Elle comporte également en annexe une liste des catégories d’actes non transmissibles.

Pour plus d’informations, télécharger la circulaire sur le site officiel http://www.circulaires.gouv.fr