Aucun texte ou norme ne réglemente les « coussins berlinois ». En effet, ils ne sont pas couverts par le décret n°94-447 du 27 mai 1994.

Le seul document de référence est celui du Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques, qui a été publié sous le titre Guide des coussins et plateaux mais cela n’a aucune valeur réglementaire. Néanmoins, la jurisprudence montre que ce guide est pris comme référence dès lors qu’un recours est intenté. La conception du coussin doit donc suivre les recommandations préconisées par ce document.

Précédemment, dans une réponse ministérielle n°55273 publiée au JO de l’Assemblée nationale le 08 décembre 2019, le Ministre avait précisé que les ralentisseurs en caoutchouc vulcanisé, matériau utilisé généralement pour les coussins berlinois, n’était pas autorisé. Par conséquent, si le coussin berlinois est conçu dans en caoutchouc vulcanisé et que celui-ci cause un dégât, la responsabilité de la commune pourrait être engagée.

Les ralentisseurs non soumis à la norme NF P98-300, dont font partie les « coussins berlinois », restent autorisés car à ce jour aucun texte juridique ne les interdit, mais leur mise en œuvre doit respecter l’ensemble des réglementations opposables aux gestionnaires de voiries publiques.

Pour conclure, les coussins berlinois se trouvent dans un vide juridique et n’ont jamais vraiment été règlementés. Il convient donc de faire preuve de prudence dans l’installation de ce type de ralentisseurs.

Pour consulter le guide : https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/23133/153261/file/certu_guide_technique_coussins_plateaux_08-2000.pdf

Pour consulter le réponse ministérielle : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-3041QE.htm