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BRÉVES JURIDIQUES

06/02 2023

Réforme des retraites : mauvaise surprise confirmée pour les employeurs territoriaux

Finances

Maire-info revient dans son article sur la hausse de la cotisation retraite des employeurs territoriaux, prévue par le gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites. Dénoncée par le Président de l’AMF, cette hausse, pourtant exclue à la base, parait de plus en plus tangible. Les discussions au Parlement sont néanmoins susceptibles d’apporter quelques changements.

Autres brèves juridiques

  • Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
  • L’application du RGPD dans les marchés publics
  • La loi « Carle » : L’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites
  • Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment
  • Loi ELAN. Présentation des dispositions d’application immédiate. Circulaire n° LOGL1835604C du 21 décembre 2018
  • Dématérialisaton de la commande publique – modalités techniques
  • Facturation électronique dans la commande publique
  • Documents d’état civil. Consultation et reproduction
  • Abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans
  • Mutualisations. Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements
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Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité de Charente Maritime - 85 Bd de la République CS 40001 - Les Minimes - 17076 La Rochelle Cedex 9 - Tel : 05 46 31 70 90 - Fax : 05 46 31 70 91

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Tél : 05 46 31 70 90
Email : amf17@maires17.asso.fr

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