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BRÉVES JURIDIQUES

08/09 2021

Les préfectures remplaceront Adrexo pour la distribution de la propagande électorale

Services publics

Le Courrier des maires revient ici sur le cafouillage de la distribution de la propagande électorale aux dernières élections départementales et régionales. L’expérience, peu concluante, amènera l’Etat à reprendre la main, notamment dans le cadre de la prochaine échéance qu’est l’élection présidentielle.

Autres brèves juridiques

  • Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
  • L’application du RGPD dans les marchés publics
  • La loi « Carle » : L’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites
  • Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment
  • Loi ELAN. Présentation des dispositions d’application immédiate. Circulaire n° LOGL1835604C du 21 décembre 2018
  • Dématérialisaton de la commande publique – modalités techniques
  • Facturation électronique dans la commande publique
  • Documents d’état civil. Consultation et reproduction
  • Abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans
  • Mutualisations. Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements
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Email : amf17@maires17.asso.fr

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