L’article 37 II de la 3ème loi de finances rectificative n°2012 du 29 décembre 2012 a modifié les articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales

Ainsi, les communes et communautés doivent adopter le budget avant le 15 avril (au lieu du 31 mars) pour adopter le budget, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants.

Pour plus d’informations sur la loi de finances pour 2013 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2012, vous pouvez consulter les notes disponibles sur le site de l’AMF, rubrique finances et fiscalité locales (accès réservé aux adhérents).