22/01 2013
La surveillance des opérations funéraires
En application de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit qui a supprimé la surveillance de certaines opérations funéraires, le décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exerce précise et adapte les dispositions réglementaires à cette démarche de simplification.
Pour en savoir plus, consultez la note « la surveillance des opérations funéraires « réalisée par les services de l’AMF (10 novembre 2016)