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BRÉVES JURIDIQUES

17/04 2014

La réforme de la taxe de séjour (Fiche CMT, mars 2015)

Finances

Fin décembre, l’Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la loi de finances 2015. La réforme de la taxe de séjour est contenue dans son article 67. Elle entre en vigueur dès le 1er janvier 2015 et fixe, entre autres, de nouveaux plafonds par catégorie d’hébergements.

Pour en savoir plus, voici une fiche réalisée par Charente-Maritime Tourisme (CMT).

Télécharger la fiche

 

 

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