BRÉVES JURIDIQUES
Autres brèves juridiques
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- L’application du RGPD dans les marchés publics
- La loi « Carle » : L’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites
- Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment
- Loi ELAN. Présentation des dispositions d’application immédiate. Circulaire n° LOGL1835604C du 21 décembre 2018
- Dématérialisaton de la commande publique – modalités techniques
- Facturation électronique dans la commande publique
- Documents d’état civil. Consultation et reproduction
- Abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans
- Mutualisations. Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements
