Dans une affaire de communication de documents administratifs, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que la commune devait envoyer les pièces demandées par voie postale à l’administré qui le demandait. La commune soutenait notamment que la personne demandant ces documents se rend souvent dans ladite commune. Le juge a considéré que le refus de la commune d’envoyer les documents n’est pas justifié dans la mesure où elle peut exiger le paiement par avance des frais engagés à cet effet. Il lui appartenait donc, si elle le jugeait nécessaire, de faire préciser le type d’envoi choisi et de renseigner la personne sur le montant de la somme à payer.

(CAA Bordeaux, 09/11/2004, commune d’Encourtiech)

Communication de documents administratifs et demande abusive

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité compétente pour conseiller l’administration et les administrés en matière de communication de documents administratifs, a précisé qu’une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu’elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d’une administration. Ainsi, toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait, pour une même personne, de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

(avis CADA, 31/03/2005)