par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
05/12 2016 Le report définitif de la date limite du vote du budget Finances L’article 37 II de la 3ème loi de finances rectificative n°2012 du 29 décembre 2012 a modifié les articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales Ainsi, les...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
05/12 2016 Droit de Préemption Urbain : Quelle est la procédure applicable en cas de désaccord sur le prix ? Urbanisme Il arrive souvent qu’une commune, recevant une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), trouve le prix demandé exagérément élevé et souhaite formuler...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
15/12 2016 1er mars 2012 : entrée en vigueur de la réforme des taxes d’urbanisme Urbanisme Cette réforme crée la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité (facultatif). Les participations existantes resteront en vigueur à titre transitoire entre le 1er mars...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
15/12 2016 Mariage pour tous : la loi promulguée Services publics La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 18 mai 2013 après que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé. Pour en savoir plus,...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
15/12 2016 L’application de la loi du mariage pour tous Services publics Après la publication de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, un décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 et un arrêté du 24 mai 2013 fixant le...
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