par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
03/10 2014 La disparition du COS Urbanisme, 17529 La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 27 mars 2014 a mis fin au coefficient d’occupation des sols (COS) prévu par l’article L. 123-1-5 du Code de...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
03/10 2014 Est-il possible de réglementer les questions orales posées en séance du conseil municipal ? Conseil municipal, 17529 L’article L. 2121-19 du CGCT prévoit que » Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
03/10 2014 Le maire peut-il accueillir à la cantine en priorité les enfants dont les deux parents travaillent ? Ecole, 17529 Non. Il s’agit d’une mesure discriminatoire. En effet, le juge administratif considère que le principe selon lequel les enfants...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
30/10 2014 Le maire, la circulation et le stationnement Pouvoirs de police, 17529 Télécharger le dossier « le maire, la circulation et le sationnement » (extrait de notre lettre IBM 269 août/septembre 22014)
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
03/11 2014 Nouvelle circulaire relative à l’état civil Services publics, 17529 Une circulaire du 23 juillet 2014 met à jour l’Instruction Générale relative à l’état civil (IGREC). Elle concerne notamment l’usage des signes diacritiques (ë,...
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