par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
28/11 2017 Le conseil municipal doit se prononcer sur les principales caractéristiques des baux communaux Domaine Dans un arrêt du 5 décembre 2005, le Conseil d’Etat vient de rappeler le rôle du conseil municipal en matière de passation de baux conclus par la commune....
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
26/11 2018 Simplification de l’exercice du contrôle de légalité (circulaire du 13 décembre 2010) Conseil municipal Une circulaire du 13 décembre 2010 a pour objet de rappeler les évolutions législatives récentes en matière de catégories d’actes des collectivités...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
14/11 2017 Guide sur le stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite Domaine Le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer a publié en mai 2010 (mis à jour en octobre 2012) un guide juridique et pratique sur...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
20/11 2018 Peut-on augmenter le nombre d’adjoints en cours de mandat ? Conseil municipal Minimum : Il y a dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal (article L. 2122-1 du Code général des collectivités...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
19/10 2017 Les contributions spéciales pour dégradations de la voirie Domaine Lorsqu’une voie communale ou un chemin rural est emprunté par des véhicules dont la circulation entraîne des dégradations anormales, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
19/11 2018 Circulaire sur la tenue des registres des communes Conseil municipal Le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 a modifié profondément les règles applicables à la tenue du registre des délibérations. La circulaire du 14 décembre 2010 présente les modalités...
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