par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
23/01 2018 La CNIL publie un guide à l’attention des élus locaux Conseil municipal La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un guide pratique destiné à...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
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par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
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par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
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par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
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par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
08/04 2019 Droit de préemption urbain : un vendeur d’un bien peut-il renoncer à vendre ? Urbanisme Conformément à l’article R 213-12 du Code de l’urbanisme , « En cas d’accord sur le prix indiqué par le propriétaire...
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