par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
02/03 2017 L’extinction de l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels à partir du 1er juillet 2013 Pouvoirs de police Un arrêté du 25 janvier 2013 encadre le fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
09/10 2017 Le comité de suivi de la réforme des rythmes scolaires Ecole Le ministère de l’Education nationale a mis en place le 23 avril un comité de suivi de la réforme des rythmes scolaires à l’école primaire, afin d’étudier sa mise en place, y compris « dans ses...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
06/02 2017 Elagage : ce que peut faire le maire Pouvoirs de police En matière d’élagage, il y a lieu de distinguer les voies communales et les chemins ruraux. Les voies communales Lorsque le maire constate que la sécurité est menacée, il peut, au titre de ses pouvoirs...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
11/10 2018 Les règles applicables aux pouvoirs Conseil municipal L’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales indique qu’un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
10/10 2018 Le maire peut-il retirer les délégations conférées à un adjoint ? Conseil municipal Conformément à l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
14/09 2018 Un conseiller municipal qui déménage peut rester élu 5 L’article L. 228 du Code électoral prévoit notamment que : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou...
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