par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
04/07 2017 Un guide sur la sécurité des biens culturels Domaine Le ministère de la Culture et de la Communication a publié sur son site Internet un guide d’information à l’usage des propriétaires publics et privés intitulé » Sécurité des biens culturels, de la...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
10/01 2017 La responsabilité pénale des adjoints disposant d’une délégation Conseil municipal La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2007, a condamné un adjoint au maire pour tapage nocturne. Cet adjoint, délégué aux fêtes, a été considéré comme...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
04/07 2017 Extension du champ d’application des CESU (Chèque Emploi Service Universel) Services publics La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a apporté deux modifications concernant le CESU (article 31). Elle a, tout d’abord, étendu le champ d’utilisation du CESU....
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
15/12 2016 Un contribuable peut exercer une action devant le juge au nom de la commune Finances Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif,...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
29/06 2017 Quelles sont les conditions pour qu’un agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) participe à une sortie scolaire ? Ecole La circulaire du 21 septembre 1999 relatif à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles élémentaires et maternelles...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
15/12 2016 Est-il obligatoire de répondre aux demandes de certificat d’hérédité ? Services publics, 17528 Non. Les maires n’ont aucune obligation de délivrer ce type de certificat. Dans des situations particulières ou complexes, ou lorsqu’ils estiment ne pas disposer...
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