par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
01/04 2016 Communication de documents administratifs : une commune doit envoyer les documents administratifs si la personne le demande Services publics Dans une affaire de communication de documents administratifs, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
23/06 2017 L’obligation d’accueillir les enfants en cas de grève Ecole La loi du 20 août 2008 a instauré un droit pour tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat à bénéficier d’un service d’accueil gratuit en cas...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
15/12 2016 L’application de la loi du mariage pour tous Services publics Après la publication de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, un décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 et un arrêté du 24 mai 2013 fixant le...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
09/06 2017 La commune, la musique et les droits d’auteur Culture / social / sports Un protocole d’accord existe depuis très longtemps entre l’Association des Maires de France (AMF) et la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM). Les communes...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
15/12 2016 Mariage pour tous : la loi promulguée Services publics La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 18 mai 2013 après que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé. Pour en savoir plus,...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
23/05 2017 Aide et préconisations pour la sécurisation de votre école Ecole La présente note précise les conditions de mise en œuvre de cette réforme sur les plans organisationnel (temps scolaire, nouvelles activités périscolaires dites TAP ou NAP, projet éducatif...
Commentaires récents