par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
23/03 2016 Le baptême civil (ou républicain) Services publics Le baptême civil est issu de la coutume et n’est réglementé par aucun texte législatif ou réglementaire. Les maires n’ont donc pas l’obligation d’accepter de le célébrer. Il n’a aucune valeur juridique et...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
15/12 2016 1er mars 2012 : entrée en vigueur de la réforme des taxes d’urbanisme Urbanisme Cette réforme crée la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité (facultatif). Les participations existantes resteront en vigueur à titre transitoire entre le 1er mars...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
23/03 2016 Alignement du FCTVA sur la hausse de la TVA Finances Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault a annoncé vendredi 11 octobre 2013 que l’Etat compenserait la hausse au 1er janvier 2014 du taux de TVA payée par les collectivités locales sur leurs...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
05/12 2016 Droit de Préemption Urbain : Quelle est la procédure applicable en cas de désaccord sur le prix ? Urbanisme Il arrive souvent qu’une commune, recevant une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), trouve le prix demandé exagérément élevé et souhaite formuler...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
23/03 2016 Elections municipales les 23 et 30 mars 2014 5 Les dates des élections municipales sont officielles : elles auront lieu les 23 et 30 mars 2014. Consulter le décret de convocation des électeurs
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
05/12 2016 Le report définitif de la date limite du vote du budget Finances L’article 37 II de la 3ème loi de finances rectificative n°2012 du 29 décembre 2012 a modifié les articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales Ainsi, les...
Commentaires récents