BRÉVES JURIDIQUES

24/01 2024

Publication des « Tables informatiques et libertés » par la CNIL

La CNIL a publié ses « Tables informatique et libertés ». Il s’agit d’un condensé de toute sa doctrine de la jurisprudence nationale et européenne. La CNIL se prononce régulièrement sur des points, ce recueil permet donc la diffusion de sa doctrine et favorise la prise de décision pour les élus des collectivités. Nous vous invitons à en prendre connaissance sur notre site internet : www.maires17.asso.fr tables_informatique_et_libertes édition 2024