BRÉVES JURIDIQUES

05/05 2023

Les députés votent l’extension des tarifs réglementés de l’électricité à toutes les communes jusqu’à 50 000 habitants

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Dans son article du 5 mai 2023, Maire info renvient sur la proposition de loi, largement adoptée, par l’Assemblée nationale élargissant l’accès aux tarifs réglementés à la plupart des communes. L’article est consultable à l’adresse suivante : https://www.maire-info.com/crise-energetique/les-deputes-votent-l’extension-des-tarifs-reglementes-de-l’electricite-%C3%A0-toutes-les-communes-jusqu’%C3%A0-50-000-habitants-article-27483