En application de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit qui a supprimé la surveillance de certaines opérations funéraires, le décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exerce précise et adapte les dispositions réglementaires à cette démarche de simplification.

Pour en savoir plus, consultez la note «  la surveillance des opérations funéraires «  réalisée par les services de l’AMF (10 novembre 2016)