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BRÉVES JURIDIQUES

23/06 2011

La réforme de la défense extérieure contre l’incendie (DECI)

Pouvoirs de police

La réforme très attendue de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) apporte une clarification des compétences entre l’ensembles des acteurs (communes, EPCI, SDIS,…).

Pour plus d’informations, consultez le dossier central « la réforme de la DECI » publié dans notre lettre IBM n° 296 de mai 2017

Lien vers le règlement départemental et fiches techniques :http://www.sdis17.fr/prevention/defense-incendie-des-communes

 Adresse mail dédiée aux questions des maires et des partenaires : deci@sdis17.fr 

Autres brèves juridiques

  • Urbanisme : principales modifications récentes (dossier central IBM)
  • La fin de la participation pour non réalisation d’aire de stationnement
  • La convocation des conseillers par voie dématérialisée
  • Compte-rendu de séance : affichage et publication sur internet
  • La loi de modernisation de la justice du XXI° siècle
  • Nouveaux seuils des marchés publics
  • Saisine de l’administration par voie électronique
  • Peut-on déposer directement sa demande de permis de construire au service instructeur intercommunal ?
  • Allongement de la durée des autorisations d’urbanisme
  • Passeport : les collectivités invitées à relayer le timbre électronique sur leurs sites internet
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CS 40001 - Les Minimes
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Tél : 05 46 31 70 90
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