La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXI^e siècle a modifié un certain nombre de règles relatives à l’état civil (divorce, PACS, changements de prénom et nom,…) et a mis en place ou modifié des procédures visant à désengorger les tribunaux.

Pour plus d’informations, consultez le dossier central publié dans notre lettre IBM n°292 de décembre 2016 / janvier 2017.

Pour compléter ce dossier, vous pouvez également consulter les articles proposés dans la revue de presse :

• la note de l’AMF sur le volet état civil de la loi de modernisation de la justice (modifiée en août 2017)
• un article sur la médiation administrative (Journal des Maires, janvier 2017).

  A noter : une circulaire du ministère de la justice du 17 février 2017 précise la procédure de changement de prénom qui a été confiée aux officiers d’état civil par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pour en savoir plus : lire l’actualité « changement de prénom : parution de la circulaire »