Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le compte-rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie dans un délai d’une semaine et il est mis en ligne dans le même délai sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe (article L. 2121-25 CGCT).

Rappel : Le compte-rendu de séance comprend les points essentiels du procès-verbal de séance ; l’objectif étant de permettre aux administrés de saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises (Tribunal administratif Clermont-Ferrand, 29/10/1987, Lopez Mendez). Concrètement, le compte-rendu de séance peut être moins détaillé que le procès-verbal. Cependant, rien ne s’oppose à ce que le procès-verbal fasse office de compte-rendu.

 Retrouvez-plus d’informations sur la loi NOTRe dans le dossier central de notre revue IBM n°279 de septembre 2015.

Pour plus d’informations sur le fonctionnement du conseil municipal, retrouvez le guide réalisé par l’Association des Maires de la Vienne, mis à jour en décembre 2015 dans la rubrique Publications puis Guides