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BRÉVES JURIDIQUES

22/06 2015

Installation de l’organe délibérant des communautés, syndicats de communes et syndicats mixtes

Intercommunalité, 17529

L’AMF a rédigé en février dernier une note sur les conditions d’installation des nouvelles équipes dans les organes délibérants des structures intercommunales et des syndicats mixtes.

Téléchargez la note

Pour aller plus loin, consultez également le Guide des délégations au sein de l’intercommunalité ( Association des Maires des  Deux-Sèvres, mars 2014)

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