23/03 2011
Comment assurer la confidentialité des décisions prises en matière d’aides sociales lorsque la commune a dissous son CCAS ?
Une réponse ministérielle du 4 mai 2017 apporte une réponse très complète à cette question.
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les communes de moins de 1500 habitants ne sont plus tenues de disposer d’un CCAS.
Les communes qui en ont décidé ainsi gèrent donc en direct cette compétence ou l’ont transféré en tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS).
Lorsque la commune exerce en direct certaines attributions et compétences d’action sociale mentionnées par le Code de l’action sociale et des familles, c’est donc au conseil municipal de délibérer conformément à l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal peut également décider de former des commissions spécialisées chargées d’étudier les questions soumises au conseil, ces comités consultatifs pouvant comprendre des personnes n’appartenant pas au conseil, notamment des représentants des associations locales. Pour autant, ceux-ci ne disposent pas d’un pouvoir décisionnel et il reviendra au seul conseil municipal de délibérer sur les aides individuelles instaurées sur le territoire communal
Afin de préserver la confidentialité des décisions d’octroi d’aides individuelles, deux modalités sont envisageables pour la commune.
En premier lieu, le conseil municipal pourra délibérer de façon nominative sur l’attribution des aides aux bénéficiaires. Dans ce cas, afin de respecter le secret des informations nominatives des bénéficiaires des prestations, le conseil municipal pourra décider de siéger à huis clos, si une demande est formulée en ce sens par le maire de la commune ou par trois conseillers municipaux. La confidentialité de la décision du conseil municipal pourra également être préservée lors de l’affichage des délibérations par la possibilité d’occulter certaines mentions des délibérations. De même, l’affichage du compte-rendu de la séance pourra avoir lieu par extraits et se limiter aux seules mentions de la décision dont la connaissance par les tiers est nécessaire pour le déclenchement du délai de recours contentieux.
En second lieu, le conseil municipal pourra délibérer sur les conditions générales d’octroi des aides, sans attribution nominative de l’aide individuelle lors de la séance. Le conseil municipal fixera alors de façon précise les règles concernant ces aides (notamment les conditions à satisfaire pour en bénéficier, les modalités d’attribution, la procédure et le montant) que le maire attribuera après instruction, en application de la délibération du conseil municipal.
Dans les deux cas, les décisions d’octroi d’aides sociales devront être notifiées à leurs bénéficiaires pour devenir exécutoires. Enfin, la confidentialité de l’instruction de ces demandes d’aides pourra s’apprécier au regard de l’article 226-13 du code pénal, qui dispose que certaines personnes sont assujetties au secret professionnel en raison de leur fonction ou de la mission qu’ils exercent. Ainsi, « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
(réponse ministérielle, JO Sénat 4/05/2017, question n° 18238)